Conditions générales

ReloadBase B.V. estime qu’il est important que vous sachiez à quoi vous attendre. Ces conditions générales expliquent ce que vous pouvez attendre de nous et ce que nous attendons de vous lorsque vous utilisez nos services ou passez une commande. Ce document a été rédigé avec soin afin d’offrir clarté et transparence sur les droits et obligations de chaque partie.

Article 1 : Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

• Professionnel : ReloadBase B.V., situé aux Pays-Bas, enregistré auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 97284041, opérant via www.reloadbase.com.
• Client : toute personne physique ou morale passant une commande chez ReloadBase.
• Consommateur : une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
• Professionnel (en tant que client) : toute personne physique, morale ou société agissant dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale.
• Contrat : tout accord entre ReloadBase et le client, y compris les livraisons numériques.
• Produits : biens numériques tels que cartes cadeaux, e-monnaie, cartes de crédit prépayées, crédit d’appel, cartes de jeu, codes de recharge et codes d’abonnement.
• Livraison numérique : envoi par e-mail ou affichage direct à l’écran.

Article 2 : Champ d’application

• Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par ReloadBase et à tout contrat conclu entre ReloadBase et le client.
• Tout écart par rapport à ces conditions n’est valable que s’il a été convenu expressément par écrit.
• En passant commande, le client accepte ces conditions générales.

Article 3 : Offre et conclusion du contrat

• Les offres présentées sur le site sont sans engagement et ne constituent pas une offre contraignante de ReloadBase.
• Le contrat devient contraignant dès que le paiement est complété avec succès.
• ReloadBase se réserve le droit de refuser ou d’annuler des commandes en cas (de suspicion) de fraude ou d’abus.
• Le client peut modifier les données saisies avant de finaliser la commande.
• Si un délai est convenu pour la livraison ou l’exécution, celui-ci n’est jamais strict. En cas de dépassement, le client doit mettre ReloadBase en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour remplir ses obligations.

Article 4 : Livraison

• Les produits sont livrés exclusivement par voie numérique, par e-mail ou affichage direct à l’écran.
• La livraison a généralement lieu immédiatement après le paiement. Dans des cas exceptionnels, un retard peut survenir.
• La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Cette adresse doit être correcte et, le cas échéant, correspondre à celle utilisée auprès du prestataire de paiement, car celle-ci est déterminante.
• Le client est responsable de l’exactitude de son adresse e-mail. Une erreur relève de sa propre responsabilité.
• Le lien personnel et le code doivent être conservés soigneusement, car ils donnent accès aux produits numériques.
• ReloadBase n’est pas responsable des retards, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Article 5 : Droit de rétractation

• Étant donné qu’il s’agit de produits numériques dont l’exécution commence immédiatement après le paiement, le droit de rétractation est exclu.
• En acceptant la commande, le client consent expressément à une livraison numérique et renonce à son droit de rétractation.
• Cette exclusion s'explique par le fait que les produits numériques sont immédiatement utilisables après livraison et ne peuvent être retournés.

Article 6 : Responsabilité et réclamations

• ReloadBase n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits numériques fournis.
• Si un code ou produit ne fonctionne pas, ReloadBase examinera s’il y a une erreur technique. Si c’est le cas, un produit de remplacement sera fourni sans frais.
• Les réclamations doivent être signalées dans les 7 jours suivant la livraison.
• Les défauts doivent être signalés par le client dans un délai de deux mois après leur découverte.
• Le délai de prescription pour les réclamations est de deux ans à compter de la notification.
• ReloadBase n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou corporels, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave.
• La responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant facturé pour le produit concerné.

Article 7 : Paiement et prix

• Tous les prix indiqués incluent la TVA. D’éventuels frais de service supplémentaires sont clairement indiqués avant la finalisation de la commande.
• Le paiement s’effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés.
• Pour les paiements effectués via des tiers (comme PayPal ou iDEAL), les conditions de ces prestataires s’appliquent.
• En cas de non-paiement dans les délais, ReloadBase est en droit de suspendre la livraison et de facturer les intérêts légaux et les frais de recouvrement.

Article 8 : Fraude et abus

• ReloadBase se réserve le droit de bloquer des transactions ou de désactiver des comptes en cas de fraude ou d’abus (présumé).
• En cas de fraude, aucun remboursement ne sera effectué et des poursuites judiciaires peuvent être engagées.
• En cas de soupçon d'utilisation illégitime, ReloadBase peut demander des documents supplémentaires pour vérification.

Article 9 : Force majeure

• ReloadBase n’est pas tenue de respecter ses obligations en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des pannes techniques ou des problèmes internet.
• En cas de force majeure, ReloadBase peut suspendre ou résilier le contrat sans être tenue pour responsable.

Article 10 : Service client

• Pour toute question ou réclamation, ReloadBase est joignable à hello@reloadbase.com.
• Les messages sont généralement traités dans un délai de 24 heures les jours ouvrables.

Article 11 : Droit applicable et litiges

• Le droit néerlandais est exclusivement applicable à tous les contrats.
• Les litiges doivent être résolus de préférence à l’amiable. En cas d’échec, ils seront portés devant le tribunal compétent aux Pays-Bas.
• La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas.

Article 12 : Règlement extrajudiciaire des litiges (ADR)

• La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
• ReloadBase n’est ni obligé ni disposé à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

Article 13 : Coordonnées

• ReloadBase B.V.
• Asterweg 19K3, 1031HL Amsterdam, Pays-Bas
• Numéro de la Chambre de Commerce : 97284041
• E-mail : hello@reloadbase.com